La Décision De Ne Pas Renouveler Une Autorisation D'Occupation Du Domaine Public N'A Pas À Être Motivée

Résumé

Comment doit être qualifiée la décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public décide de ne pas renouveler une autorisation d'occupation d'une dépendance domaniale au regard de l'obligation de motivation des actes administratifs (CRPA, art. L. 211-2) ? Telle est la question que le juge de cassation statuant dans le cadred'une demande d'expulsion présentée en référé (CJA, art. L. 521-3) devait trancher.

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