La Jurisprudence Czabaj Et Les Décrets De Libération Des Liens D'Allégeance

Résumé

Les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité sont demeurées inchangées (plus précisément celles de la loi n° 73-42 du 9 janv. 1973 réédictées dans les mêmes termes) jusqu'à la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993. Il en est allé de même du triple régime d'action du représentant légal pour les mineurs de seize ans, d'action sur autorisation du représentant légal pour les mineurs entre seize et dix-huit ans et d'action autonome dès dix-huit ans révolus, la loi du 5 juillet 1974 ayant simplement conduit à l'effacement (code de la nationalité, art. 53) des dispositions, devenues obsolètes, qui permettaient aux mineurs de plus de dix-huit ans d'agir dans les mêmes conditions que les personnes majeures.

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