Les Accords Collectifs Dans La Fonction Publique

Résumé

Dans une fonction publique marquée par la situation légale et réglementaire des fonctionnaires, le principe de participation, pourtant consacré par l'alinéa 8 du , a longtemps vu sa portée limitée : si la négociation collective y existait, elle ne pouvait se traduire par la préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 conclusion d'accords collectifs. Cette situation a progressivement évolué, avant de connaître sa première véritable dérogation avec la loi n° 2019-828 du 6 août de modernisation de la fonction publique et l' , codifiée aux2019 ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 articles L. 221-1 à L. 227-4 du Code général de la , qui ont mis en place, pour la première fois, dans la fonction publique, des accords collectifs dotés d'une portée contraignante (avant cette fonction publique réforme, la relative à la rénovation du dialogue social avait déjà prévu la possibilité d' , mais ils étaient dépourvus de portée loi n° 2010-751 « accords collectifs » juridique).

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