La Majoration D'Une Redevance D'Occupation Du Domaine Public N'Est Pas Une Sanction

Résumé

Redevance ou sanction ? Telle était la question de qualification que la cour devait trancher préalablement à son jugement sur la légalité d'une somme mise à la charge de « l'utilisateur » d'une salle communale. Cette entame appelle quelques explications.

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