La Nature Du Contentieux Des Demandes Tendant À La Démolition D'Un Ouvrage Public

Résumé

M. Pinault a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de la Culture et de la Communication, le directeur de l'École nationale supérieure des Beaux-arts et par le directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Paris- Malaquais sur ses demandes tendant à l'enlèvement d'ouvrages installés sur le site de l'École nationale des Beaux- arts au 14 rue Bonaparte à Paris, d'autre part d'ordonner la démolition de ces ouvrages. Par un jugement nos 1214618, 1215028 et 1215025 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. / Par un arrêt n° 14PA00811 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. Pinault contre ce jugement. / [...] M. Pinault demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; [...]

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