Délais De Recours - L'Inapplication De La Jurisprudence « Czabaj » Au Contentieux De La Responsabilité

Résumé

L'exigence d'un délai raisonnable enfermant l'exercice d'un recours contentieux, qui résulte de la jurisprudence « Czabaj », ne s'applique pas aux actions en responsabilité. Celles-ci ne peuvent en effet être considérées, nonobstant la règle de la décision préalable, comme dirigées contre une décision individuelle, au sens où elles ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision par laquelle l'Administration a refusé l'indemnisation. La règle de la prescription quadriennale suffit, en matière de responsabilité, à assurer la garantie de la sécurité juridique. CE, 5e et 6e ch. réunies, 17 juin 2019, n° 413097, Centre hospitalier de Vichy : JurisData n° 2019-010370

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