La Protection Fonctionnelle Contre L'Autorité Hiérarchique

Résumé

Solution. – Ce n'est pas le directeur d'un établissement hospitalier qui est compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d'un agent de l'établissement à raison d'attaques qu'il a subies de la part dudit directeur, mais le directeur général de l'Agence régionale de santé.

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