Le Caractère Créateur De Droits De La Décision Transférant La Propriété D'Un Bien Immobilier

Résumé

L'arrêt rendu le 29 juillet 2020 par le Conseil d'Etat mérite l'intérêt, car il constitue la première décision par laquelle la haute juridiction se prononce sur l'application d'une disposition figurant pourtant dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) depuis l'origine, son article L. 3112-1 relatif aux cessions de biens du domaine public entre personnes publiques.

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