Le Statut Des Biens De Retour

Résumé

La liberté contractuelle reconnue aux personnes publiques peut-elle ou doit-elle vous conduire à revisiter la théorie séculaire des concessions de service public ? Le pourvoi dont vous êtes saisis vous en donnera au moins l'occasion. Il vous permettra de vous interroger, dans un contexte renouvelé, sur le régime juridique des « biens de retour », sur la portée de cette notion, sur la possibilité éventuelle, pour les parties, d'en aménager l'usage, et enfin sur les conditions d'indemnisation du cocontractant dans l'hypothèse où ces biens n'auraient pas été amortis à l'expiration du contrat. La problématique ne concerne qu'une partie des contrats entrant dans la catégorie générique, consacrée depuis une vingtaine d'années, des délégations de service public. Sont en cause ceux qui mettent à la charge du partenaire de l'administration le soin de financer et réaliser les ouvrages qui seront le support du service délégué, c'est-à-dire les concessions de service public, au sens classique du terme (ce qui inclut les concessions de travaux publics au sens de l'ordonnance du 15 juillet 2009 lorsqu'elles comportent un volet services). Mais on sait la place qu'a occupée - et que continue d’occuper ce type de contrats dans le modèle français de collaboration entre personnes publiques et opérateurs privés.

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