La Substitution De Motifs Devant Le Juge D'Appel Note Sous Cour Administrative D'Appel De Douai, 25 Mai 2004, Commune De Vred

Résumé

. Par cet arrêt, la Cour de Douai apporte une contribution à la mise en œuvre du nouveau régime de la substitution de motifs tel qu'il a été dessiné en dernier lieu par la décision du Conseil d'Etat Mme Hallal, rendue en Section le 6 février dernier aux conclusions conformes de Mme de Silva. La cour précise que la substitution peut être demandée pour la première fois en appel et intervenir, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, alors même que la décision administrative a été annulée par les premiers juges. Nous rappellerons les principaux traits du nouveau régime, puis examinerons l'apport de la Cour de Douai et envisagerons enfin quelques questions supplémentaires.

Informations