Le Conseil Constitutionnel Et Le Droit Communautaire Dérivé

Résumé

Au prix d'une interprétation de l'article 88-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel confère un fondement d'ordre constitutionnel à l'obligation pour les pouvoirs publics de transposer en droit interne une directive et en déduit que si la loi se borne à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises d'un tel texte, il ne lui appartient pas d'exercer son contrôle sur ce point. Il ne pourrait en aller autrement que si la loi de transposition se heurtait à une disposition « expresse » de la Constitution. Le raisonnement juridique qui sous-tend la solution adoptée n'emporte pas en tous points la conviction et ses modalités de mise en œuvre risquent de s'avérer difficiles. En s'écartant de l'idée simple selon laquelle la transposition d'une directive doit être opérée dans le respect du droit constitutionnel de chaque Etat membre, le Conseil a fait un choix de politique jurisprudentielle qui surprend. Sans doute, a-t-il entendu appeler l'attention sur les évolutions impliquées par le futur traité constitutionnel européen.

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