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Résumé
Ces quatre affaires intéressent à la gestion de la commune de Noisy-le-Grand. Elles vous conduiront, statuant comme juge de cassation des arrêts de la Cour des comptes, à modifier et à compléter votre jurisprudence. Sont attaqués deux arrêts de la Cour des comptes du 30 mai 2002 fixant la ligne de compte de gestions de fait et mettant en débet les auteurs des quatre requêtes pour des sommes très élevées.
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