Le Refus Du Conseil Constitutionnel D'Apprécier La Constitutionnalité De Dispositions Législatives Transposant Une Directive Communautaire

Résumé

Contrairement à ce qui a été hâtivement affirmé par la presse quotidienne, la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 n'affirme pas la primauté du droit communautaire dans l'ordre juridique interne. Elle se contente de poser le principe de l'incompétence du juge constitutionnel pour connaître de la constitutionnalité de dispositions législatives transposant mécaniquement une directive communautaire. Ce principe est toutefois assorti d'une exception peu intelligible.

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