L'Ordonnance Sur Les Contrats De Partenariat Était-Elle Légale ? : Conclusions Sur Conseil D'Etat, Assemblée, 29 Octobre 2004, Sueur Et Autres

Résumé

L'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour, d'une part, modifier la loi « MOP » (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) et pour, d'autre part, créer de nouvelles formes de contrats « conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces différentes missions ». Sur le fondement de ces dispositions, et après que le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2003-473 du 26 juin 2003 eut admis, sous quelques réserves d'interprétation, la constitutionnalité de la loi d'habilitation, l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est venue donner corps à la nouvelle forme de contrat annoncée par la loi d'habilitation.

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