Droit Parlementaire. La Défense Par L’Assemblée Nationale De Ses Prérogatives De Délibération, À Propos De L’Ajournement D’Un Projet De Loi

Résumé

Lors de son discours d’investiture du 25 juin 2002, le président de l’As semblée nationale (AN) a très clairement annoncé son ambition que celle-ci assume pleinement ses missions : «L’instauration du quinquennat, le rétablissement de la cohérence au sein de l’exécutif et le regain du fait majoritaire obligent le Parlement, et d’abord l’Assemblée nationale, à une vigilance accrue dans l’exercice de ses prérogatives de contrôle du Gouvernement, d’élaboration de la loi et surtout d’évaluation de ses conséquences sur la vie quotidienne des Français. Si notre assemblée renonçait à remplir, avec la vigueur et la constance nécessaire, le double rôle de contrôle de l’exécutif et de législateur que lui confère la Constitution, se profilerait alors un déséquilibre des pouvoirs dont il y aurait tout à redouter »

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