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Résumé
Faut-il annuler certaines dispositions du code des marchés publics et, si oui, devez-vous moduler dans le temps les effets de cette annulation ? Telles sont les deux questions que posent les requêtes qui viennent d'être appelées, toutes dirigées contre le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics. Le code du 7 janvier 2004 reprend un nombre important des acquis de son prédécesseur, annexé quant à lui à un décret du 7 mars 2001, et à propos duquel vous avez rendu plusieurs décisions, dont deux en Assemblée du contentieux (5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, Lebon p. 89 et Union nationale des services publics industriels et commerciaux, Lebon p. 107, concl. D. Piveteau ; chron. F. Donnat et D. Casas, AJDA 2004, p. 718 ). Le « code 2004 » se distingue néanmoins du « code 2001 » par des innovations non négligeables. Nous aurons, au fil des requêtes, l'occasion d'en décrire quelques-unes.
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