Le Conseil Constitutionnel Et La Primauté Du Droit Communautaire (1)

Résumé

La position du Conseil constitutionnel relative à l'article I-6 du traité était particulièrement attendue. Le commentaire consacré à cet article par Olivier Duhamel, membre de la Convention, est sans équivoque : l'article I-6 « consacre la suprématie du droit européen sur les droits nationaux... La jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg a consacré ce principe de la primauté du droit européen de longue date. Les grandes juridictions nationales l'ont accepté. Les objections des prudents ont été surmontées pour l'inscrire enfin dans le texte fondamental ». Dans le même sens plusieurs commentateurs de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l'économie numérique n'ont pas manqué de souligner que la limite posée par le juge constitutionnel à la suprématie du droit communautaire et tirée des dispositions constitutionnelles expresses contraires n'aurait plus lieu d'être avec l'article I-6. Les auteurs les plus affirmatifs étaient le professeur Olivier Gohin (cf. JCPA 27 sept.-4 oct. 2004, p. 1266) et un jeune universitaire, David Biroste (cf. RRJ 2004 (3), p. 1841) pour lesquels la jurisprudence « confiance dans l'économie numérique » n'a d'avenir que pour autant que le « traité constitutionnel » ne sera pas ratifié.

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