Le Contentieux De L'Injonction : À Propos Des Décisions Préfectorales De Restitution Du Permis À Points Conclusions Sur Caa Douai, 18 Décembre 2003, Dehodang C/ Ministre De L'Intérieur

Résumé

L'affaire qui est portée devant vous vous permettra de vous prononcer sur l'exercice du pouvoir d'injonction dans le cadre du contentieux du permis à points et plus précisément sur la portée du contrôle du juge d'appel en ce domaine.. Le dossier de M. Dehodang est original car seule la partie du jugement relatif à l'injonction est critiquée devant vous par l'intéressé. Cet appel ainsi circonscrit nous apparaît recevable. Vous pourrez voir, par analogie, pour une confirmation de la recevabilité d'un appel incident présenté à titre d'injonction (sur le fondement de l'article L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative) dans le cas où l'appelant principal s'est désisté de son recours (CE, 23 févr. 2001, Ministre de la Santé publique et de l'Assurance maladie c/ Clinique de l'Estrée, n° 171839, Lebon, tables, p. 1139 ). M. Dehodang fait valoir que les premiers juges ont à tort limité à cinq points la reconstitution de son capital de points au permis de conduire ; il demande dans le cadre de l'injonction le bénéfice de douze points.

Informations