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LA RATIONALISATION DE LA HIÉRARCHIE DES NORMES D’URBANISME EST-ELLE RÉUSSIE ?
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BRAUN Arthur

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Elections municipales : le Conseil constitutionnel valide la loi du 23 mars 2020
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RAMBAUD Romain

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L'INTERPRÉTATION JURIDICTIONNELLE DES ACTES  ADMINISTRATIFS ET DES LOIS SA NATURE ET SA FONCTION DANS L'ÉLABORATION DU DROIT ADMINISTRATIF, tome 1
Thèses de doctorat Droit public 1979

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BIENVENU Jean Jacques

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L’expérience du fédéralisme camerounais : les causes et les enseignements d’un échec, tome 1
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LEKENE DONFACK Etienne Charles

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ETUDE DU PRESIDENTIALISME EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE A PARTIR DES EXEMPLES GUINEEN ET IVOIRIEN
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KOUROUMA Mamadi

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RECHERCHE SUR LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT EN DROIT INTERNATIONAL
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PELLET Alain

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LE DROIT D'AMENDEMENT PARLEMENTAIRE EN MATIÈRE FINAN CIÈRE . - La réforme de la loi organique du 1er août 2001 est-elle en péril ?
Articles et extraits Droit public 2003

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PARIENTE Alain

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Le régime des pensions des anciens parlementaires échappe au contrôle de la juridiction  administrative  Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, Papon    2003, p. 1603, chron. F. Donnat et D. Casas
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VALLÉE Laurent

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La place du Conseil dans la démocratie française
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SCHOETTL Jean-Éric

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“La démocratie  face aux inégalités”
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THÉRIAULT Joseph-Yvon

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Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et  à la nationalité : le Conseil constitutionnel a prononcé trois censures et émis  deux réserves d'interprétation
Articles et extraits Droit public 2003

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ZARKA Jean-Claude

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LA LOI TENDANT À MODERNISER LE STATUT DES SOCIÉTÉS  D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES (SEML) . - L. n° 2002-1, 2 janv. 2002
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FRAYSSE Françoise

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La décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 concernant la loi relative à l'élection  des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à  l'aide publique aux partis politiques
Décisions de justice Droit public 2003

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Vers la fin du report du "moment" du procès équitable pour les organes admi nistratifs ou disciplinaires soumis à un contrôle de pleine juridiction ?
Articles et extraits Droit public 2003

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GONZALEZ Gérard

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UNE DÉMOCRATIE  PARLEMENTAIRE À L’EUROPÉENNE ?
Articles et extraits Droit public 2003

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SOURCES INTERNATIONALES ET HIÉRARCHIE DES NORMES
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DE GAUDUSSON Jean Du Bois

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Sanctions disciplinaires ou professionnelles et loi d'amnistie  Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, (avis) 10 juillet 2003, Mme Rougeoreille
Articles et extraits Droit public 2003

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STAHL Jacques-Henri

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Retrait et abrogation : le cas des actes à objet pécuniaire et des actes obtenus par fraude  Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 6 novembre 2002, Mme Soulier
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Responsabilité des fédérations délégataires devant le juge administratif
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Remarques sur un conflit de légitimité entre le juge et le législateur dans la détermination de  l'intérêt général et la protection de la sécurité juridique  A propos de la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 janvier 2003
Articles et extraits Droit public 2003

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MATHIEU Bertrand

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LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE DE CONTREFACON DE BREVETS DI INVENTION DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
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LACHAT Daniel P.

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Remarques sur le contentieux des dommages causés au réseau de distribution d'énergie  électrique par les véhicules automobiles  Note sous Tribunal d'instance de Chambéry, 15 octobre 2002, EDF c/ SARL TP Multi Services  et Axa Assurances
Articles et extraits Droit public 2003

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YOLKA Philippe

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Refus d'admission à concourir et référé-suspension  (à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2002, Centre national de la recherche  scientifique )
Articles et extraits Droit public 2003

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VALCKE Samuel

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La parenté et la terre dans la stratégie du développement : l’exemple du Sud Cameroun
Thèses de doctorat Droit public 1968

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MÉLONÉ Stanislas

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RÉFORMER LE CONSEIL  CONSTITUTIONNEL ?
Articles et extraits Droit public 2003

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DRAGO Guillaume

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RÉFLEXIONS SUR LE CONCEPT D'EXPÉRIMENTATION LÉGISLATIVE  (à propos de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République)
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CROUZATIER-DURAND Florence

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Articles et extraits Droit public 2003

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Protection des consommateurs et égalité des usagers dans le droit des services publics  A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2002, Union fédérale des consommateurs ,  AJDA 2002, p. 976, note G. J. Guglielmi
Articles et extraits Droit public 2003

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Histoire de l’exception en droit romain et dans l’ancienne procédure française
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CARRÉ DE MALBERG Raymond

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Articles et extraits Droit public 2003

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PÉCHILLON Eric

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MARCHÉS PUBLICS   ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  COMMENT GÉRER LA PROPRIÉTÉ  INTELLECTUELLE  DANS LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS
Articles et extraits Droit public 2003

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L’UNITÉ DE L’ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL Cours général de droit international public (2000)
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Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et  à la nationalité : le Conseil constitutionnel a prononcé trois censures et émis  deux réserves d'interprétation
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ZARKA Jean-Claude

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OGIER-BERNAUD Valérie

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MOLFESSIS Nicolas

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L'homologation juridictionnelle des transactions en droit administratif  Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des  établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses et société CDI  2000
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ÖZDEMIR KOCASAKAL Hatice

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L'évolution de la notion de contrat d'état - Les états dans le contentieux économique international, I. Le contentieux arbitral
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L'ÉTABLISSEMENT DES RÈGLES DU MARCHÉ MONDIAL : De l'ouverture des marchés territoriaux aux règles communes des marchés globalisés
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BEHRENS Peter

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L'ÉTABLISSEMENT DES RÈGLES DES MARCHÉS NATIONAUX OU  RÉGIONAUX : De l'état régulateur souverain aux organisations d'intégration régionale promotrices, protectrices et intermédiaires
Articles et extraits Droit public 2003

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GOVAERE Inge

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LES PRINCIPES DE PROTECTION DES INTÉRÊTS DIFFUS ET DES BIENS COLLECTIFS: QUEL ORDRE PUBLIC POUR LES MARCHÉS GLOBALISÉS?
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Les méthodes du Conseil constitutionnel
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NEUFFER Philippe Temauiarii

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Les juges à l'épreuve de la démocratisation : l'exemple du Niger
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BOUBACAR ISSA Abdouramane

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LES INTÉRÊTS COMPOSÉS  DANS L’ARBITRAGE INTERNATIONAL Exemple de sentences récentes rendues en matière d’expropriation
Articles et extraits Droit public 2003

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PINSOLLE Philippe

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LES INSPECTIONS DE L'AIEA : LA CONSTRUCTION D'UN SYSTÈME DE SÉCURITÉ COLLECTIVE
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LE GUELTE Georges

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Les incidences politiques de la souverainité sur l'arbitrage: les perturbations de la procedure arbitrale - Les états dans le contentieux économique international, I. Le contentieux arbitral
Articles et extraits Droit public 2003

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KLEIMAN Elie

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LES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE JEU POLITIQUE
Articles et extraits Droit public 2003

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MEUNIER Jacques

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Les contrats d'état: quelques réflexions - Les états dans le contentieux économique international, I. Le contentieux arbitral
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GRIGERA NAÓN Horacio A.

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Les contrats d'état et les spécificités des systèmes juridique dualistes - Les états dans le contentieux économique international, I. Le contentieux arbitral
Articles et extraits Droit public 2003

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SLIM Hadi

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Les circulaires impératives sont des actes faisant grief  Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
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FOMBEUR Pascale

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L'entrée en vigueur immédiate de la loi « anti-Perruche »  Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 6 décembre 2002, M. et Mme Draon (avis )
Articles et extraits Droit public 2003

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PETIT Jacques

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LEGALITE ET ETAT DE DROIT : STATUT ET PERCEPTION DU JUGE DE L'ADMINISTRATION ( Contribution à une réflexion transversale
Articles et extraits Droit public 2003

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BRETON Jean-Marie

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LE SÉNAT À L'HEURE DES DEMI-RÉFORMES
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ROBBE François

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Le règlement des archives du Conseil constitutionnel n'est pas un acte administratif  susceptible de recours  Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 25 octobre 2002, Brouant
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GOULAR Guillaume

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Le régime des pensions des anciens parlementaires échappe au contrôle de la juridiction  administrative  Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, Papon    2003, p. 1603, chron. F. Donnat et D. Casas
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LE RÉFÉRÉ-RÉEXAMEN DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF . - Pre mières applications et difficultés d'interprétation de l'article L. 521-4 du Code de  justice administrative
Articles et extraits Droit public 2003

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CASSIA Paul

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LE RÉFÉRENDUM ET LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX
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FATIN-ROUGE Marthe

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Le recours aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : peut-il encore exister  un principe du contrat à durée déterminée ?
Articles et extraits Droit public 2003

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Le principe d'indivisibilité et la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la  République française : de l'Etat unitaire à l'Etat uni ?
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Le principe d'impartialité et les commissions administratives paritaires dans la fonction  publique hospitalière: Conclusions sur Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 novembre 2002, Mme Marchand  et Syndicat CFDT des services de la santé
Articles et extraits Droit public 2003

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Le principe d'impartialité et la Cour de discipline budgétaire et financière   Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, Dubreuil
Articles et extraits Droit public 2003

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GUYOMAR Mattias

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LE JUGE ET LA LOI
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HAUSER Jean

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Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, le droit de propriété et les libertés  fondamentales  Note sous Tribunal administratif de Paris (ord.), 3 février 2003, SCI OBK
Articles et extraits Droit public 2003

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Les procédures d'urgence d'un régime à l'autre (1)  Dernière application du sursis à exécution (à propos d'une décision de rejet). Conclusions sur  Conseil d'Etat, Section, 20 décembre 2000, Ouatah
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Les procédures contradictoires en dehors du contentieux
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Les pouvoirs de la chambre régionale des comptes en matière de contrôle budgétaire  Conclusions sur Cour administrative d'appel de Marseille, Assemblée plénière, 1er juillet 1999,  SA Daninvest
Articles et extraits Droit public 2001

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LES NOUVEAUX POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF DES RÉFÉRÉS . - Bilan de jurisprudence (1er janvier - 28 février 2001)
Articles et extraits Droit public 2001

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Les juridictions de l'ordre international : éssai d'identification
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Le choix du mode de scrutin dans les élections universitaires (1)  Conclusions sur Cour administrative d'appel de Nancy, 30 septembre 1999, Mme Cleuet
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Le choix du mode de scrutin dans les élections universitaires (1)  Conclusions sur Cour administrative d'appel de Nancy, 30 septembre 1999, Mme Cleuet
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LE STATUT JURIDIQUE DES TERRITOIRES NON INCORPORÉS ET (NON) ORGANISÉS DES ÉTATS-UNIS
Articles et extraits Droit public 2019

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MVÉ ELLA Léandre

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Bandes à part ou éclaireurs ?
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Le surnumérariat contemporain : un faux-semblant de l'administration publique ?
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COLIN Frédéric

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Autorité des marchés financiers - La composition administrative entre le collège et la commission des sanctions
Articles et extraits Droit public 2020

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DE LAMOTHE Louis Dutheillet

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LE SYNDICAT DE COMMUNES COMME OBJET DE SAVOIRS. TROIS EXPERTISES POUR RÉFORMER UNE INSTITUTION « PÉRIPHÉRIQUE » (1892-1975)
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GUÉRANGER David

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Attendue et décevante : la responsabilité de l’État du fait des lois déclarées inconstitutionnelles
Articles et extraits Droit public 2020

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BODA Jean-Sébastien

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Contrats / Commande publique - Association transparente : le critère du  contrôle exercé par l'Administration éclairé par la jurisprudence du Tribunal  des conflits
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Articulation des pouvoirs sur les déchets du domaine public routier
Articles et extraits Droit public 2020

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BOUL Maxime

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Procédure contentieuse - Applicabilité du délai raisonnable de recours d'un  an aux décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux nées avant  l'entrée en vigueur du décret JADE
Articles et extraits Droit public 2020

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Le Tribunal arbitral du sport, juge administratif global ?
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LATTY Franck

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Règlement amiable des différends - Applicabilité de la clause de règlement  amiable d’un contrat entaché de nullité
Articles et extraits Droit public 2020

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DIETENHOEFFER Jérôme

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Le Tribunal des conflits se fait pédagogue
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RIHAL Hervé

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Le Tribunal suprême de Monaco et la Constitution monégasque
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GAUDEMET Yves

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L'écriture du code
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Légalité des quotas renforcés de joueurs de rugby formés en France
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Annulation d'un contrat et autorité de la chose jugée
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CABON Pascal

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Annulation de la déclaration d'utilité publique et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation Réflexions autour d'un 25e anniversaire
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HOSTIOU René

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Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
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Action en paiement direct d'un sous-traitant contre le mandataire du maître d'ouvrage
Articles et extraits Droit public 2020

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SIMONNET Yann

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Répertoire de police administrative, Actes de police administrative
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DIDRICHE Olivier

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Élections / Élus - Actes administratifs unilatéraux et déontologie des élus  locaux : identifier les risques juridiques pour mieux les prévenir
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UNTERMAIER-KERLÉO Élise

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Accès au juge et contentieux de l'urbanisme : la question délicate de la suppression de l'appel Accès au juge et contentieux de l'urbanisme : la question délicate de la suppression de l'appel
Articles et extraits Droit public 2020

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Compétence juridictionnelle - Abonnements téléphoniques et internet des  communes : compétence du juge administratif
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À quelle date apprécier la légalité d'un acte administratif dans le contentieux de l'excès de pouvoir ? Le problème général
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À quelle date apprécier la légalité d'un acte administratif dans le contentieux de l'excès de pouvoir ? Le cas d'une mesure de suspension provisoire d'un sportif
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À propos des obligations positives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
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Fiscalité environnementale - « Think globally, Tax locally » – Quand le  verdissement de la neutralité fiscale n'est pas tout à fait neutre...
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PEZET Fabrice

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Droit de l'Union européenne - « À texte unique, interprétation unique » :  l'application du droit de l'Union dans les situations purement internes
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La dématérialisation des relations entre le public et l'Administration : quel encadrement juridique ? La dématérialisation des relations entre le public et l'Administration : quel encadrement juridique ?
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RETOUR SUR L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE* L’influence des primaires ouvertes sur l’élection présidentielle de 2017
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Le contrôle de constitutionnalité des règlements des Assemblées parlementaires dans les États de l’Afrique de l’ouest francophone
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La prorogation du Parlement britannique et la décision de la Cour suprême du 24 septembre 2019 : dernière bataille des pouvoirs constitutionnels avant le Brexit ?
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Détournement par un sénateur de fonds publics destinés à rémunérer les collaborateurs de son groupe parlementaire
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L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE LA « DÉMOCRATIE CONTINUE » : L’EXEMPLE DE LA RÉFORME DE LA RÉGULATION DES TEMPS DE PAROLE ET DES SONDAGES ÉLECTORAUX
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BARANGER Marie-Christine

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Tascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif Orthodoxie juridique ou opportunisme stratégique ?
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DIEMER Marie-Odile

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Sur la valorisation du programme de travaux dans le droit domanial de la concurrence
Articles et extraits Droit public 2019

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CRESSIN Vincent, QUESSETTE Laurent

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REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES En octobre 2019
Articles et extraits Droit public 2019

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BAUDU Aurélien, BIN Fabrice, CALMETTE Jean-François, HOUSER Matthieu, LE CLAINCHE Michel, TERRASSE Yves

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Substitution de travaux en connaissance de cause et caractérisation du délit de détournement de biens publics
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MÉSA Rodolphe

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Sortie par la porte, la jurisprudence Etablissement français du sang revient par la fenêtre
Articles et extraits Droit public 2019

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POULET Florian

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Sociétés publiques locales et sociétés d’économie mixte : va-t-on rejouer « En attendant Godot»?
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DEVÈS Claude

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Le nouvel ordre économique international : quel avenir?
Articles et extraits Droit public 1980

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AMIN Samir

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NOUVEAUX ASPECTS DE LA PROBLEMATIQUE DES CONTRATS ENTRE ETAT ET PERSONNES PRIVEES
Articles et extraits Droit public 1979

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WENGLER Wilhelm

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LES FONDEMENTS IDEOLOGIQUES DU DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS
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CHEVALLIER Jacques

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Sécurité juridique et mutation des annulations platoniques
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LANTERO Caroline

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Sécurité juridique et hiérarchisation des illégalités dans le contentieux de l'excès de pouvoir
Articles et extraits Droit public 2019

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MAMOUDY Olga

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Sécurité juridique et fermeture du prétoire
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POULET Florian

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SAVOIR, C’EST POUVOIR LES DÉPUTÉS FACE À BERCY
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DE MONTCHALIN Amélie

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Sanction des manquementssystémiques au droit de la commande publique par la Cour de discipline budgétaire et financière
Articles et extraits Droit public 2019

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DIETENHOEFFER Jérôme

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Retour sur la récusation des juges
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BOUZAR Mohammed

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Restrictions des droits d’accès au juge par la procédure administrative contentieuse en droit de l’urbanisme
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RADIGUET Rémi

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Restriction des droits d’accès au juge : les droits conventionnels et constitutionnels au recours en renfort ?
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MORALES Martin

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Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics sur un ouvrage privé .
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DE LAMOTHE Louis Dutheillet

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Responsabilité hospitalière : les articulations entre procédure amiable et procédure contentieuse
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LANTERO Caroline

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Responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution La Cour de cassation transfère le fait dommageable causé par l'Etat-législateur en l'imputant à une commune
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DUCHARME Théo

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Procédure contentieuse - Résiliation pour motif impérieux d'intérêt général ?
Articles et extraits Droit public 2019

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ECKERT Gabriel

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Recours pour excès de pouvoir - La loi Toubon devant le Conseil d'État :  une sage interprétation de l'obligation d'usage du français
Articles et extraits Droit public 2019

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BARBA Maxime, FRISON-ROCHE Marianna

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REPÈRES SUR LA GESTION ET LES FINANCES PUBLIQUES
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Repas de substitution et principe de laïcité : de l'intérêt d'un accommodement raisonnable
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BONNET Baptiste

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Réparation du dommage causé par les ententes devant le juge administratif Enseignements théoriques et pratiques tirés de l'étude du contentieux
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ADDA Joëlle, AMARO Rafael, LABORDE Jean-François

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Renvoi en Algérie d'une personne condamnée pour terrorisme : le feu vert contesté de la CEDH
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René Chapus et la classification des actes administratifs
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BARTOLUCCI Mattéo

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Procédure contradictoire - Relevé d'office et instruction devant le juge  administratif français
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Rejet du recours contre l'utilisation des lanceurs de balles de défense
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Régime juridique des subventions : l’exclusion du recours Département Tarn et Garonne
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INCONNU Inconnu

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Regards croisés : négociation dans les contrats de la commande publique
Articles et extraits Droit public 2019

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BRACONNIER Stéphane, HECKENROTH Jean-Luc

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Regards croisés : modification des contrats en cours d’exécution
Articles et extraits Droit public 2019

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Regard sur l’histoire du contrôle des comptes  de l’Union européenne
Articles et extraits Droit public 2019

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Réforme du système fiscal international et droits d’imposition des pays en développement
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Réflexions sur le sort des biens financés par le cocontractant avant la signature d’un contrat de DSP
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VILA Jean-Baptiste

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Recours de l'auteur d'une offre irrégulière - Recours Tarn-et-Garonne : erreur sur le prix et sort de l'auteur d'une offre irrégulière
Articles et extraits Droit public 2019

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HUL Sylvain

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Recours en contestation de la validité d’un contrat : Le Conseil d’État joue le gendarme à Saint-Tropez
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Recours contre un contrat d'exploitation d'installations autoroutières : tout n'est pas si simple
Articles et extraits Droit public 2019

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HASQUENOPH Isabelle

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Les évolutions constitutionnelles  en Afrique noire francophone :  recherches sur l’idéologie  dominante dans l’élaboration  des constitutions au cameroun  (1990‑2008)
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OWONA Serge Mathieu

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RECHERCHE SUR LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’OCCUPATION  PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC EN DROIT ADMINISTRATIF  CAMEROUNAIS
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EBANG MVE Urbain Noël

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Recevabilité de la demande de suspension sur déféré préfectoral contre les actes préparatoires Interdiction de certains transferts partiels de compétences en matière d'élimination des déchets au niveau intercommunal
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Cour des comptes - Rapport 2019 de la Cour des comptes : commande publique et fraude au travail détaché
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QUELQUES LIGNES DIRECTRICES DE POLITIQUE CRIMINELLE   DANS LE CADRE DE L’UNION AFRICAINE
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Convention domaniale - Quelles modalités concrètes de sélection des occupants domaniaux ?
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